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Cabinet d’avocat — Barreau de Montpellier

Avocate en droit commercial à Montpellier

Je vous accompagne dans tous vos litiges commerciaux. Avec une approche pragmatique et réactive, le cabinet défend vos intérêts économiques devant tous les tribunaux spécialisés de Montpellier.
Recouvrement de créances & impayés
Litiges sur les baux commerciaux
Procédures collectives
Pragmatisme, réactivité, défense de la pérennité de votre activité. Une approche pensée pour les enjeux concrets des dirigeants de PME.
Maître Marie Chareau · Avocate au Barreau de Montpellier

75€

1er rendez-vous

TC

Tribunal de Commerce

PME

Conseil & défense

Intervention

Montpellier · Castelnau-le-Lez · Lattes · Pérols · Mauguio · Juvignac  •  Tribunal judiciaire de Montpellier · Cour d’appel de Montpellier

Le cabinet

Sécuriser et défendre les intérêts des entreprises

Une approche pragmatique du droit commercial, pensée pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises : protection du chiffre d’affaires, sécurisation de l’exploitation et défense devant les juridictions consulaires de Montpellier.

0I

Recouvrement de créances

Recouvrement de créances et d’impayés

Le cabinet met en œuvre les procédures les plus adaptées pour le recouvrement des factures : de la mise en demeure amiable jusqu’à la procédure judiciaire (injonction de payer, assignation en paiement). Je vous accompagne à chaque étape pour un résultat rapide, vous permettant de vous concentrer sur votre activité.

Procédures amiables

  • - Mise en demeure et négociation
  • - Échéancier de paiement
  • - Protocole transactionnel
  • - Éviter les coûts de procédure

Recouvrement judiciaire

  • - Assignation devant le Tribunal de Commerce de Montpellier
  • - Procédure d'injonction de payer
  • - Référé-provision en cas de créance certaine
  • - Saisie-attribution et voies d'exécution

02

Litiges & inexécutions

Litiges commerciaux et inexécutions contractuelles

Le cabinet vous assiste dans la défense de vos droits face aux manquements de vos partenaires commerciaux : retard de livraison, malfaçons, rupture abusive de contrat. L’objectif est d’obtenir réparation du préjudice subi et de protéger la pérennité de votre activité.

Inexécution de contrats

  • - Livraison non conforme ou retardée
  • - Prestation de service défaillante
  • - Sous-traitance et chaîne contractuelle

Rupture brutale & agents commerciaux

  • - Rupture brutale des relations commerciales établies
  • - Préavis et indemnité de rupture
  • - Statut et indemnités des agents commerciaux

03

Baux commerciaux

Litiges sur les baux commerciaux

Le cabinet défend vos intérêts qu’il s’agisse de contester une résiliation, d’obtenir le renouvellement de votre bail ou de réclamer une indemnité d’éviction.
L’objectif est de sécuriser votre exploitation commerciale et de faire valoir vos droits devant le Tribunal judiciaire.

  • - Résiliation pour loyer impayé
  • - Renouvellement et éviction indemnisée
  • - Action contre le cédant gérant solidaire

04

Procédures collectives

Procédures collectives

Procédures collectives Le cabinet vous accompagne dans toutes les procédures collectives. Mon intervention vise à préserver l’activité quand c’est possible, et à défendre efficacement vos intérêts financiers dans les procédures de déclaration de créances ou de responsabilité des dirigeants.

Inexécution de contrats

  • - Sauvegarde : anticipation des difficultés
  • - Redressement judiciaire : continuation d'activité
  • - Liquidation judiciaire : cessation d'activité

Créanciers

  • - Déclaration de créances au passif
  • - Vérification et admission des créances
  • - Revendication de marchandises

Dirigeants

  • - Faillite personnelle
  • - Action en comblement de passif
  • - Interdiction de gérer

Questions fréquentes en droit commercial

Les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les dirigeants d’entreprise qui me consultent.
Mon client est en redressement judiciaire : que faire ?
Vous devez déclarer votre créance au passif dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC. Passé ce délai, il reste possible de demander un relevé de forclusion : vous sollicitez alors l’admission de votre créance au passif en exposant les motifs qui expliquent l’absence de déclaration dans le délai de deux mois. Cette demande doit intervenir dans les six mois suivant la publication du jugement. Lors de la vérification des créances, le mandataire judiciaire admet ou rejette votre créance en fonction des justificatifs produits. En cas de rejet contestable, vous pouvez saisir le juge-commissaire, qui tranchera le litige entre vous et le mandataire. Le cabinet vous conseille et rédige votre déclaration de créance afin d’assurer son admissibilité.
Oui, en cas de rupture sans préavis raisonnable d’une relation commerciale établie. L’indemnité couvre généralement la marge brute qui aurait été perçue pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté, appréciée notamment selon l’ancienneté de la relation et le degré de dépendance économique.

L’injonction de payer est rapide et peu coûteuse lorsque la créance est certaine, liquide et exigible. L’assignation au fond est nécessaire quand la créance est contestable ou contestée. Le choix dépend de la solidité du dossier et de la stratégie globale.

La résiliation d’un bail commercial obéit à un formalisme strict. La contestation peut porter sur la cause invoquée, le respect du préavis ou la réalité des motifs avancés. Une action en justice doit être engagée rapidement afin de suspendre les effets de la résiliation et de préserver votre droit au renouvellement.

Le Tribunal de commerce de Montpellier est compétent pour les litiges entre commerçants, les procédures collectives et les actes de commerce dans son ressort. Lors du premier rendez-vous, nous analysons la compétence matérielle et territoriale pour orienter votre dossier vers la juridiction adéquate.

Les autres domaines d'intervention

Le cabinet intervient également en droit de la famille, en droit de la consommation et accompagne ses confrères dans leurs procédures d’appel devant la Cour d’appel de Montpellier.

Droit de la famille

Divorce, autorité parentale, pensions alimentaires, violences conjugales. Une approche humaine et stratégique des affaires familiales devant le JAF de Montpellier.
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Droit de la consommation

Litiges sur les achats et services, crédit et surendettement, pratiques commerciales et clauses abusives. En demande comme en défense.
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Postulation & procédure d'appel

Pour les confrères extérieurs au Barreau de Montpellier : postulation et représentation devant la Cour d’appel de Montpellier en matière civile, commerciale et familiale.
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Le journal du cabinet

Articles, analyses et réponses aux questions concrètes des dirigeants de PME. Pour mieux comprendre vos droits avant le rendez-vous.

Transmission universelle de patrimoine transfrontalière ; attention à la fraude aux créanciers

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